ENTRE LES SOUSSIGNEES
EOLIA SOFTWARE, SARL au capital de 58.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 484141395 et dont le siège social est 3, Square Averroes 69009 LYON.
Ci-après désignée «EOLIA»,
D’une part,
ET
Le Client ayant signé une Proposition commerciale ou un Bon de commande avec EOLIA
Ci-après désignée «le Client»,
D’autre part,
Ci-après également désignée individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties ».
Il est préalablement rappelé que :
La société EOLIA conçoit et édite des solutions en mode Saas dédiées à deux grands processus en matières de ressources humaines (RH) : le recrutement et le talent management.
Le Client s’est déclaré intéressé pour bénéficier des fonctionnalités de ces solutions logicielles RH
Le Client reconnaît avoir pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles suite notamment à une démonstration gratuite, lui permettant de s‘assurer que ces solutions logicielles sont en adéquation avec ses besoins et son activité.
En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le présent Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après:
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie de la Solution.
Anomalie bloquante : Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, sans qu’il existe de solution de contournement.
Anomalie majeure : Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une solution de contournement dans l’attente de sa correction définitive.
Anomalie mineure : Anomalie non gênante, mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité en cause qui fait l’objet d’une Mise à jour ou nouvelle Version.
Bon de commande : désigne le document identifiant toute souscription complémentaire de Prestations et/ou Services Saas et/ou Utilisateurs si le Client a déjà signé une Proposition commerciale. Le Bon de commande est régi par le Contrat. A défaut de Proposition commerciale signée, le Bon de commande remplace cette dernière au titre des dispositions du Contrat
Contrat : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.
Développements spécifiques : désigne tout programme et/ou interface logiciel développé par EOLIA, pour les besoins du Client et non compris dans la Solution à partir d’un cahier des charges rédigé par le Client.
Données : désignent les données et informations du Client traitées par la Solution par le biais du Service Saas, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Mise à jour : désigne tout patch correctif de la Solution ainsi que toute évolution fonctionnelle mineure
Module : désigne un ensemble fonctionnel et métier de la Solution pouvant être souscrit par le Client et listé en annexe 1.
Paramétrage : désigne toute action de modification de la configuration standard de la Solution au regard des besoins du Client, par EOLIA ou le Client, n’impliquant pas la modification du code source de la Solution.
Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant les Données et permettant la fourniture des Services Saas et accessible par l’Utilisateur.
Premier niveau de Paramétrage : paramétrage de l’espace recruteur dédié au recruteur selon les réponses du Client aux questionnaires pré établis.
Prestation : désigne tout service réalisé par EOLIA associé à la Solution et notamment de la formation, du Paramétrage ou la réalisation de Développement spécifique en vue de la fourniture des Services Saas
Proposition commerciale : désigne le document signé par le Client, à défaut du présent Contrat, détaillant les Services et Prestations souscrits et constatant le consentement du Client sur les termes du Contrat.
Solution : désigne le programme progiciel édité par EOLIA et pouvant comprendre plusieurs Modules.
Services Saas : désignent la mise à disposition de la Solution en mode Saas et son maintien en conditions opérationnelles suivant les conditions visées dans la Proposition commerciale
Ticket : désigne l’enregistrement d’une demande de support et/ou d’une Anomalie et son historique de prise en charge associé et/ou toute utilisation du support téléphonique d’EOLIA. L’historique d’un Ticket reste accessible au Client sur une période de douze (12) mois à compter de sa clôture.
Utilisateur : désigne toute personne physique travaillant pour le compte du Client, que celle-ci soit salariée ou non du Client, et accédant au Services Saas. Les modalités de décompte des Utilisateurs, qu’il s’agisse d’utilisateurs nommés ou de valorisation en nombre de connexions simultanées sont visées dans la Proposition commerciale.
Version : désigne une évolution fonctionnelle ou technologique de la Solution pouvant notamment comporter des évolutions légales ou réglementaires.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles EOLIA réalise ses Prestations et met à disposition du Client les Services Saas.
Les documents régissant le Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante :
En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront.
En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le document principal prévaudra.
Toutes les modifications apportées, en cours de Contrat, aux documents cités ci-dessus donneront lieu à un avenant au présent Contrat.
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et à défaut à la date de signature d’une Proposition commerciale ou d’un Bon de commande par le Client.
Sauf période distincte visée dans la Proposition commerciale, Les Services Saas sont conclus pour une période initiale annuelle débutant à la date visée à l’article 6.6 et se renouvelleront par tacite reconduction pour une même période, à la fin de la période initiale ou de toute période de reconduction, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
Le Client s’est assuré de ce que la configuration de ses propres systèmes d’informations et les conditions d’environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de la Solution respectent les prérequis visés par EOLIA en annexe 1.
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services d’une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à EOLIA de contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services et d’autre part, un accès réseau par voie électronique à la Plateforme lui permettant de bénéficier des Services Saas.
Toute indisponibilité du Client ou de son réseau ou de la dégradation de ce dernier dans le cadre de Services repoussera d’autant les délais incombant à EOLIA ou la qualité des Services Saas, dans le cadre de l’exécution de ses Services Saas.
Le Client s’engage à faire usage de la Solution conformément à sa destination et pour ses seuls besoins et/ou d’autres bénéficiaires tels qu’identifiés dans la Proposition commerciale.
Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, EOLIA rappelle que le Client doit :
• évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de la Solution,
• rechercher si les fonctionnalités de la Solution sont conformes aux résultats qu’il envisage,
Avant la mise en œuvre des Services Saas, et suivant les Modules souscrits, la Solution fera l’objet d’un Paramétrage :
• soit par EOLIA,
• soit par le Client sur la base notamment d’outils et questionnaires pré établis par EOLIA.
Le détail des rôles et obligations de chacune des Parties figurent dans la Proposition commerciale.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre des Services Saas impliquerait préalablement des Prestations de migration de Données, le Client est seul responsable de la qualité et la complétude de ces dernières, objet de la migration.
Ces dernières sont mises en œuvre suivant les éléments visés dans la Proposition commerciale. A cet effet, le Client s’assure de bénéficier des disponibilités et ressources nécessaires à la mise en œuvre des Prestations suivant les délais convenus entre les Parties.
Ces derniers débutent dès que le Client est informé par courrier électronique de la finalisation du Premier niveau de Paramétrage.
A cet effet, EOLIA générera, suivant le nombre d’Utilisateurs le nombre d’accès nécessaires à l’utilisation de Services Saas comprenant un identifiant et un mot de passe.
Le Client reste libre à réception du ou des mots de passe de modifier ce(s) dernier(s).
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra se connecter sur la Plateforme à la rubrique dédiée « mot de passe oublié » aux fins de faire rétablir son accès.
EOLIA n’aura en aucun cas connaissance des mots de passe définis pour chacun des Utilisateurs, tout accès et utilisation des Services Saas étant fait sous l’entière responsabilité du Client.
Chaque Partie se doit d’employer et de mettre à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant pour la bonne exécution du Service.
Chaque Partie se doit de communiquer à l’autre, dès qu’elle en a connaissance et de manière suffisamment documentée, toute information ou événement susceptible d’influer sur le déroulement des Services et/ou Prestations. Toute communication de la sorte fait l’objet d’une évaluation de son impact par le responsable EOLIA désigné, en concertation avec l’interlocuteur, désigné du Client, cette évaluation étant accompagnée, le cas échéant, de propositions d’actions et/ou de leurs conséquences financières.
EOLIA s’interdit d’héberger les Données objet des Services Saas en dehors de l’Union européenne.
Pour des raisons de sécurité, le Client reconnait que s’il avait omis de résilier les Services mais que le nombre d’Utilisateur serait nul sur douze (12) mois consécutifs, EOLIA procédera à la destruction des Données initialement objet des Services.
Ces Services comprennent :
• la correction des Anomalies et/ou la fourniture de solutions de contournement,
• des prestations d’assistance relatives aux Anomalies rencontrées lors de l’exploitation de la Solution, soit en ligne, soit par téléphone.
Toute Anomalie détectée par le Client doit faire l’objet, préalablement à tout appel téléphonique, de l’ouverture d’un Ticket et sera accompagnée d’une description détaillée de l’Anomalie et des conditions dans lesquelles cette dernière s’est produite.
EOLIA procédera à la qualification de l’Anomalie aux fins d’en définir le niveau de gravité et le niveau de service qui lui est associé.
L’ouverture d’un Ticket peut donner lieu:
• soit à une intervention par téléphone,
• soit une prise en main à distance de la Solution,
• soit la mise en œuvre d’une solution de contournement,
• soit l’installation d’une Mise à Jour ou nouvelle Version,
• soi à un traitement lié à la base de données du Client.
Le Client reconnaît que le présent Service ne saurait s’analyser en une formation ou une aide à l’utilisation de la Solution.
Afin de coordonner la communication entre EOLIA et le Client, ce dernier désignera un interlocuteur ayant reçu la formation nécessaire qui sera l’interlocuteur d’EOLIA pour l’exécution des présents Services Saas et notamment la gestion des Utilisateurs.
Les différents délais applicables à la prise en charge et la correction des Anomalies sont visés dans la Proposition commerciale.
Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution, et sous réserve de notification écrite d’un préavis, EOLIA procédera à l’installation de Mise à jour et/ou nouvelle Version.
Dans l’hypothèse d’une refonte significative du domaine légal ou réglementaire applicable aux fonctionnalités de tout ou partie de la Solution, la mise en œuvre d’une nouvelle Version pourra donner lieu au paiement d’une redevance complémentaire pour en bénéficier.
Le Client reconnaît par ailleurs que la Solution objet du Contrat fonctionne avec des solutions logicielles tierces préalablement homologuées par EOLIA, et notamment les navigateurs sur internet.
Dans ces conditions, EOLIA fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la Solution avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs préalablement homologués amèneraient à limiter certaines fonctionnalités de la Solution, EOLIA, dans l’attente de publication d’une Version ou Mise à jour de sa Solution et/ou correction du navigateur tiers pourra proposer une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre navigateur par le Client.
Seront de nature à exonérer EOLIA de ses obligations de maintenance et/ou donner lieu à facturation complémentaire en cas d’intervention par EOLIA, les évènements qui suivent :
• une utilisation non conforme de la Solution,
• une Anomalie ayant pour origine un matériel ou une solution logicielle non couverte par les présentes,
• la perte de Données non imputable à EOLIA,
• les négligences ou erreurs de manipulation de personnes utilisatrices entraînant un dysfonctionnement partiel ou total de la Solution,
• les virus logiciels qu’ils entraînent ou non un dysfonctionnement partiel ou total.
• l’absence de mise en œuvre d’une nouvelle Version dans les conditions définies aux présentes
• les modifications de communication réseau du Client.
Les taux de disponibilité de la Plateforme assurant les Services Saas sont définis dans la Proposition commerciale et sont garantis, sauf opération de maintenance planifiée, mise à jour de nouvelle Version et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.
Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité d’EOLIA s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.
Le Client reconnaît que la responsabilité d’EOLIA ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client et contenant des virus ou programmes malveillants ou générant des courriers non sollicités (spams).
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations et Services, EOLIA s’engage à accomplir les tâches suivantes dans le cadre d’une obligation de moyen:
• assurer la réalisation de ses Services conformément aux spécifications et à sa Proposition commerciale, dans les délais convenus entre les Parties,
• exécuter sa mission, selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat,
• garantir la régularité de la situation de son personnel à l’égard des eoliaistrations sociales et fiscales,
• solliciter toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas en sa possession,
• coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est contractuellement responsable,
• contrôler l’exécution des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance,
• prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état de l’art eu égard aux prestations confiées qui s’imposent pour la protection des Données,
• respecter et faire respecter par ses sous-traitants les horaires de travail en vigueur chez le Client et/ou et les règles internes d’hygiène, de sécurité si des Prestations devaient être réalisées sur le site du Client.
Le Client s’engage à communiquer à EOLIA les informations nécessaires à l’exécution des Services et, le plus généralement, à apporter tout son concours à EOLIA dans l’exécution de ceux-ci.
A ce titre, le Client a les obligations générales suivantes :
• collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation d’information s’agissant de tout élément relatif à la mise en œuvre des Services, et/ou Prestations ou l’une de ses composantes dont il aurait connaissance,
• mettre en place, à son initiative ou sur demande motivée d’EOLIA le personnel qualifié nécessaire permettant d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,
• fournir au besoin, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par EOLIA dans le cadre de ses Services et Prestations,
• vérifier l’exactitude des informations, avant toute communication à EOLIA, et supprimer toute incohérence ou non convergence indiquée par EOLIA suivant les délais relatifs aux Services,
• respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge ou celle de ses sous-traitants, avis ou approbation, demandés par EOLIA suivant les délais convenus entre les Parties,
• se conformer à la méthodologie définie et retenue par les Parties dans le cadre de la Proposition commerciale.
Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Service (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).
Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.
EOLIA concède au Client, pour la durée de souscription des Services Saas, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable de la Solution, pour le nombre d’Utilisateurs visés dans la Proposition commerciale. Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des Mises à jour et Versions installées
Toute invention, création, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire appartenant antérieurement à la signature du Contrat à l’une des Parties resteront sa propriété.
EOLIA n’acquiert pas la propriété des inventions, créations, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire du Client existants antérieurement à la réalisation du présent Contrat.
EOLIA garantit le Client contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de la Solution.
A cet effet, EOLIA déclare détenir sur ceux-ci les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat.
Le Client, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la Solution, s’engage pour sa part à :
• aviser EOLIA dans un délai de huit (8) jours, de toute notification qu’il a reçue,
• l’appeler en qualité de garant, à accepter EOLIA soulève les moyens utiles à sa défense,
• accepter qu’EOLIA, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client.
• coopérer avec EOLIA en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.
EOLIA assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément au Contrat, le Client des frais issus de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par le Client préalablement validé par écrit par EOLIA.
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise à travers les Services Saas et reste seul responsable des Données traitées par lui. EOLIA ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par le Client via les Services Saas.
Le Client déclare détenir sur les Données hébergées dans le cadre des Services Saas les droits qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Services Saas et s’engage à ne pas utiliser les Services Saas en violation de la loi
Le Client dégage EOLIA de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre EOLIA en cas de demande ou de recours à son encontre.
Si EOLIA venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera EOLIA de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef par une décision de justice.
EOLIA pourra résilier le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services.
Le Client a la qualité de « Responsable du Traitement » au sens de la loi 78-17 et déclare avoir fait toute déclaration nécessaire à cet effet en vue des Services Saas souscrits, EOLIA garantissant, en sa qualité de sous-traitant que les Prestations seront réalisées conformément à ladite loi.
EOLIA ne conservera les Données et notamment les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service au titre du Contrat ou pendant toute période supplémentaire requise par la Loi et convenue avec le Client.
EOLIA ne pourra en aucun cas utiliser les Données du Client, qu’elles soient personnelles et/ou anonymisées, à des fins autres que l’exécution du Service.
Le coût des Services Saas est fonction du nombre d’Utilisateurs. Les Services Saas sont payables suivant la fréquence visée dans la Proposition commerciale.
La facturation débute dès la mise à disposition des Services Saas.
Les Prestations sont payables selon les termes visés dans la Proposition commerciale.
Toute augmentation ou diminution du nombre d’Utilisateurs est prise en compte comme suit au titre de la facturation :
• en cas de souscription d’Utilisateurs complémentaires, une facture de régularisation, au prorata de la période restant à courir est établie dans le mois suivant la souscription du ou des Utilisateurs complémentaires,
• en cas de diminution du nombre d’Utilisateurs, un avoir à valoir sur la prochaine facture due par le Client sera établi.
S’agissant des Services Saas liés à la maintenance, Le Client s’assure, avant toute ouverture d’un Ticket, de bénéficier d’un solde positif au titre de son forfait de temps de support disponible. Le décompte des consommations figure sur l’historique des Tickets accessible par le Client sur la Plateforme. Le Client reconnaît qu’EOLIA pourrait subordonner tout traitement d’un Ticket à la souscription d’un forfait complémentaire de temps de support si le solde existant s’avérait insuffisant.
Les factures émises par EOLIA sont payables à 30 (trente) jours fin de mois, sauf mise en œuvre d’un prélèvement automatique, comptant, nettes et sans escompte.
Tout retard de paiement des sommes dues à EOLIA entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, EOLIA se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services et Prestations en en cours et de façon générale la poursuite du Contrat jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat.
Les Prix des Services seront révisés chaque année, au mois de janvier, par application de la formule suivante :
P=Po(S/So) dans laquelle :
• Po est le prix de base
• P est le prix de la révision
• So est l’indice Syntec connu à la date de la signature, puis à la date de la première révision
• S est le plus récent indice Syntec publié à la date de révision.
Les risques relatifs à l’utilisation de la Solution incombent entièrement au Client.
EOLIA ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaire, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés, actions de tiers, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’EOLIA serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée :
• pour les Services Saas, aux sommes effectivement payées sur les six (6) derniers mois par le Client précédent le fait générateur de responsabilité,
• pour les Prestations, à la somme de cent pour cent (100%) de la valeur des Prestations objet de la mise en cause de la responsabilité.
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.
EOLIA ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur justifiant sa mise en cause.
Par ailleurs, EOLIA sera dégagée de toute responsabilité en cas de refus de souscription d’une Nouvelle Version dans les hypothèses visées à l’article 7.2.
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs.
A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, ces dernières pourront solliciter la résiliation du Contrat.
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 16.4 perdurait six (6) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à EOLIA à la date effective de résiliation du Contrat.
La réversibilité a pour objet de permettre au Client la restitution des Données, s’il le souhaite et la poursuite d’exploitation des Données, soit par un tiers, soit en interne.
Le Client ne peut exiger la réversibilité que si les factures préalablement émises par EOLIA ont été réglées.
A Cet effet, le Client pourra choisir entre les options suivantes :
• La récupération en ligne d’une copie de sa base de Données, sous format SQL SERVER ou CSV. Ce Service est inclus dans la redevance des Services Saas.
• La mise en œuvre d’un processus plus complet auquel cas et suivant les besoins exprimés du Client suivant son cahier des charges, EOLIA établira un devis relatif à la formalisation d’un plan de réversibilité et les conditions techniques et financières associées à la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
Sauf résiliation anticipée, le Client informera EOLIA par lettre recommandée avec avis de réception de sa volonté de mettre en œuvre la réversibilité des Données et l’option choisie suivant un préavis notifié à EOLIA au plus tard trois (3) mois avant le terme des Services Saas.
Les dispositions du Contrat survivront au terme ou à la résiliation de ce dernier pour les besoins, le cas échéant, de la finalisation des opérations de réversibilité.
A défaut de toute demande du Client d’obtenir la restitution de ses Données et passé un délai de 1 (un) mois du terme ou de la résiliation effective des Services Saas, les Données seront automatiquement détruites.
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, la Solution et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
• à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter toutes les formalités et contraintes imposées par la loi 78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
• aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
• au droit pour EOLIA de mentionner, dans le cadre de références commerciales, le nom du Client tant que ce dernier est client, et son logo/et ou sa marque sous réserve que ne figure aucun détail relatif aux Prestations réalisées.
Le personnel d’EOLIA affecté à la réalisation d’un Service chez le Client travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire d’EOLIA, qui contrôle la bonne exécution des prestations et suit régulièrement l’avancement des activités.
EOLIA assure la gestion eoliaistrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.
Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, EOLIA rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services Saas et Prestations. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie.
Cette interdiction prend fin 1(un) an après la fin de la réalisation des Services Saas. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.
Aucune des Parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires ou liquidation amiable des sous-traitants.
La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation écrite et préalable d’EOLIA, tout refus devant être raisonnablement motivé.
EOLIA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et Prestations.
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties.
Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité » et « Non sollicitation du personnel ».
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
Le Contrat est régi par le droit français.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d’accord amiable en cas de conciliation, aux tribunaux compétents de LYON.
